CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Indemniz est une société par actions simplifiée (SIREN 839 978 277) ayant pour but d’accompagner les passagers aériens dans leurs démarches d’indemnisation en cas de retard de vol, annulation de vol ou refus d’embarquement, en application au règlement CE 261/2004.

Le siège social est situé au 204 Cours Saint Louis 33300 BORDEAUX.

Indemniz est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 83997827700011.

Indemniz est une société spécialisée dans le recouvrement amiable. Indemniz s’occupe de toutes les démarches extrajudiciaires pour le client et peut être amenée à proposer au client une mise en relation avec des avocats partenaires en cas de procédure judiciaire. Procédure qui sera dans ce cas, entièrement prise en charge par Indemniz.

Définitions

Les définitions suivantes, employées soit au singulier, soit au pluriel, sont utilisées dans les présentes conditions générales :

Indemniz : Désigne la société par actions simplifiée INDEMNIZ comme définie dans le préambule.

Indemniz : Désigne le nom commercial de la société Indemniz.

Indemniz.fr : Désigne le site internet https://indemniz.fr exploité par la société Indemniz.

Client / Passager : Désigne un passager aérien ayant autorisé Indemniz à agir en son nom auprès de la compagnie aérienne.

Site : Désigne l’ensemble du contenu accessible sur https://Indemniz.fr ou sur les formulaires d’indemniz disponibles sur les sites partenaires

Compagnie aérienne : Désigne le transporteur aérien ou agence de voyage qui a assuré le vol qui fait l’objet d’une réclamation.

Indemnisation : Désigne l’ensemble des sommes et avantages (Bons voyages, miles…) remis à Indemniz ou directement au client par la compagnie aérienne suite à la conclusion du contrat entre Indemniz et le client.

Contrat : Désigne le mandat de procuration par lequel le client accepte et autorise Indemniz à effectuer la demande d’indemnisation et à récolter en son nom l’indemnisation.

Procédure extrajudiciaire : Désigne les actions réalisées par Indemniz visant à formuler la réclamation et percevoir l’indemnisation (Analyse et constitution du dossier, échanges téléphoniques, envoi de courriers électroniques ou postaux avec la compagnie aérienne…)

Procédure judiciaire : Désigne une action en justice introduite devant un tribunal compétent par un Avocat en vue de solliciter une indemnité.

Avocat : Désigne un avocat partenaire d’Indemniz, en charge, d’effectuer toutes les démarches à caractère judiciaire.

Commission : Désigne la somme due par le Client à Indemniz en échange de ses services, soit 25% de l’intégralité de l’indemnisation recouvrée auxquels s’ajoute la TVA applicable.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1-1 Acceptation des conditions générales

Toute commande d’une prestation de service vaut acceptation des conditions générales de services en vigueur.

1-2 Objet

Les présentes conditions générales de services établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande d’une prestation de service effectuée sur notre site Internet www.indemniz.fr ou sur un formulaire d’INDEMNIZ disponibles sur l’un des sites partenaires.

1-3 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des conditions générales de services.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1-4 Modification des Conditions générales de services

Indemniz se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de services à tout moment.
Les Conditions générales de services applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le Client a accepté les conditions générales de services lors de la signature la procuration.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2-1 Analyse préalable du dossier

Préalablement à toute étude de dossier par Indemniz, le Client remplit un formulaire en ligne permettant à Indemniz de procéder à une première analyse du dossier.
Après avoir rempli ledit formulaire, Indemniz s’engage à analyser gratuitement les chances de réussite de la réclamation présentée par le Client, et à estimer à titre indicatif le montant des indemnités pouvant être perçues aux termes du Règlement CE n°261/2004.
Cette estimation des indemnités n’est qu’indicative et n’engage aucunement Indemniz, dont la responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

2-2 Information du Client quant aux chances de succès de son dossier

Une fois cette première analyse du dossier effectuée par les services d’Indemniz, Indemniz s’engage à informer le Client des chances de succès de son dossier dans les meilleurs délais.

2-3 Réponse et engagement du Client

Une fois le Client informé des chances de succès de son dossier, il revient à ce dernier de soumettre ou non son dossier de réclamation à Indemniz.
Cet engagement résulte de la signature du mandat d’Indemniz, dans lequel le Client déclare accepter les conditions générales de services et de donne procuration à Indemniz pour gérer son dossier de réclamation.

2-4 Accord final d’Indemniz et poursuite du dossier

Dès réception de l’accord du Client, Indemniz pourra soit :
• Accepter de traiter la demande d’indemnisation,
• Refuser de traiter la réclamation.
Au vu de l’analyse préalable effectuée par Indemniz, Indemniz se réserve le droit de ne pas accepter un dossier qui lui serait soumis si elle estime que celui-ci n’est pas recevable et qu’elle en a préalablement informé le Client.
En cas d’acceptation du dossier par Indemniz, un courriel de confirmation est envoyé au Client dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’accord du Client.

2-5 Validation de la commande, caractère définitif de la conclusion du Contrat

Le fait pour le Client de signer le mandat entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions générales de services.
L’engagement prononcé par le Client, soumettant son dossier à Indemniz, puis par Indemniz, au sein du courriel de confirmation envoyé au Client, vaut engagement ferme et définitif des parties.

3. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

3-1 Procédure amiable

Indemniz s’engage à tenter de recouvrer à l’amiable l’indemnité due au Client auprès de la Compagnie par tous moyens.
Indemniz s’engage à informer le Passager des évolutions importantes concernant la demande d’indemnisation, par notification via l’espace client du site Indemniz.fr et/ou par courrier électronique.
La responsabilité d’Indemniz ne saurait être engagée pour un défaut de lecture de la part du Client, Indemniz ne pouvant s’assurer de la bonne lecture de chaque échange.

Une fois la demande d’Indemnisation confiée à INDEMNIZ, le Client, ou tout tiers dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure de recouvrement menée par Indemniz.fr.

Le Client s’engage, une fois les présentes conditions générales acceptées, à ne mandater aucune autre personne physique ou morale, au titre de l’indemnisation du vol litigieux dont il a confié le recouvrement à Indemniz.fr .

Cette clause ne concerne pas l’avocat partenaire mandaté par le client à l’issue de la procédure de recouvrement amiable menée par Indemniz.fr, sur proposition de cette dernière et après rappel du libre choix, lequel dispose en sa qualité d’un mandat de conseil et de représentation ad litem.

3.2 – Procédure judiciaire

• Transmission du dossier à un Avocat partenaire

Au cas où les efforts fournis par Indemniz aux fins de résoudre le litige par voie amiable n’aboutiraient pas au résultat escompté, Indemniz pourra, sous acceptation du client, transmettre le dossier à un avocat partenaire aux fins de règlement du litige par voie amiable et / ou judiciaire.

• Relations entre l’Avocat et Indemniz

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Client ayant donné tout pouvoir à Indemniz pour le règlement du litige l’opposant à la Compagnie, le Client octroie un droit de regard au profit d’Indemniz et accepte expressément que l’Avocat puisse donner toute information utile quant à la procédure à Indemniz.
Le Client autorise Indemniz à transmettre à l’Avocat désigné l’ensemble des informations et documents préalablement transmis à Indemniz.

• Relations entre l’Avocat et le Client

Le Client restant seul maître du litige l’opposant à la Compagnie, ce dernier sera l’interlocuteur premier de l’Avocat.
Le Client s’engage ainsi à répondre à toute sollicitation de la part de l’Avocat, la procédure ne pouvant aboutir sans diligence de sa part.

• Règlement des honoraires et des dépens

Concernant le règlement des honoraires de l’Avocat, une convention d’honoraires sera conclue directement entre le Client et l’Avocat. Indemniz s’engage à avancer les honoraires au profit de l’Avocat et les frais de procédure au nom et pour le compte du Client, soit à avancer l’intégralité des frais irrépétibles et des dépens.
En contrepartie, dans le cadre d’un jugement devenu définitif donnant victoire au Client, le Client s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues au titre des dépens et des frais irrépétibles soit des sommes perçues au titre des articles 695 et 700 du Code de procédure civile, au profit d’Indemniz.

3-3 Echec des procédures

Au cas où la demande d’indemnisation n’aboutit pas malgré les procédures amiable et judiciaire, Indemniz s’engage à prendre à sa charge, au nom et pour le compte du Client, tous les frais judiciaires (y compris les frais de procès, les frais d'avocat de la partie adverse, et les éventuels frais occasionnés par la saisie de juridictions nationales ou internationales).

3-4 Délai des procédures

Les délais de traitement des dossiers par les Compagnies aériennes étant très variables, Indemniz ne peut s’engager sur un délai ferme concernant le déroulement de la procédure et l’obtention de l’Indemnisation.
Cependant, Indemniz fera tout ce qui est en son possible pour recouvrer l’Indemnisation auprès de la Compagnie aérienne dans les meilleurs délais.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4-1 Obligations du Client

Le Client s’engage à délivrer une procuration au profit d’Indemniz, procuration nécessaire pour que la procédure puisse être entreprise en son nom en vue du recouvrement de sa créance auprès de la Compagnie.
La procuration est disponible sur le Site via l’espace membre du client, celle-ci peut être signée de façon électronique ou manuelle.
Le Client s’engage à transmettre ladite procuration dument remplie et signée dès que possible à Indemniz.
Le Client s’engage à fournir à Indemniz l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne tenue de la procédure, soit tous documents concernant le vol, tous échanges effectués avec la compagnie aérienne à ce sujet, etc.
Le Client atteste que l’ensemble des documents transmis à Indemniz peuvent être produits dans le cadre d’une procédure.

4-2 Obligations d’Indemniz

Indemniz s’engage à représenter le Client dans le cadre d’un règlement amiable ou de toute action à l’encontre de la Compagnie, dès réception du contrat et de la procuration dument signés.
Indemniz s’engage à transmettre au Client toute information nécessaire quant à l’évolution du litige et des pourparlers.

5. DUREE DU CONTRAT

Le contrat signé avec le Client est conclu à durée indéterminée.
Celui-ci lie les parties jusqu’à ce que la réclamation aboutisse au versement de l’indemnité ou jusqu’à ce qu’une décision de justice rendue à caractère définitif refuse ce versement, à moins que l’une des parties ne décide d’y mettre un terme dans les conditions prévues à l’article V.

6. DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION DU CONTRAT

6-1 Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la signature du contrat pour faire valoir son droit de rétractation. Le client n’est pas tenu de préciser le motif de l’annulation. Celle ci doit être envoyée par courrier recommandé en utilisant uniquement les coordonnées suivantes :
INDEMNIZ
204 Cours Saint Louis 33300
33000 BORDEAUX

6-2 Résiliation du contrat
6-2-1 Par le Client

Toute rupture anticipée du Contrat par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Indemniz.
Toutefois, toute rupture anticipée entrainant un préjudice pour Indemniz, le Client est alors redevable du paiement de 10% du montant sollicité auprès de la Compagnie, figurant au sein de la demande d’indemnisation.

En cas de demande de résiliation intervenant postérieurement à la proposition d’indemnisation de la Compagnie, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement de la part d’Indemniz, et sera redevable de l’intégralité de la rémunération d’Indemniz, soit 25% des sommes perçues par la compagnie + TVA applicable.

6-2-2 Par Indemniz

En cas de mauvaise exécution d’une obligation pesant sur le Client, notamment défaut de diligence, défaut dans l’envoi de pièces nécessaires au bon règlement du litige, défaut de paiement, etc. Indemniz peut résoudre le contrat après envoi d’un courrier par voie postale ou informatique resté infructueux pendant le délai d’un mois ; à la suite de ce délai, Indemniz est libre de résoudre le contrat par tous moyens, soit par écrit simple ou courriel.

7. TARIFS

7-1 Tarifs des services

La rémunération d’Indemniz équivaut à 25% de l’intégralité de l’indemnisation obtenue, auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable.
Le calcul de la rémunération est basé sur tout paiement réalisé par la compagnie aérienne après le premier envoi de l'injonction de payer par Indemniz auprès de la compagnie.
Les intérêts de retard reviennent quant à eux en intégralité à Indemniz.

7-2 Frais

Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles par Indemniz sous production d’un justificatifVoir note d'aide.

Article L. 112-3 du code de la consommation :
« Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. »

Article L. 112-4 du code de la consommation :
« Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

7-3 Mode de règlement

Par le pouvoir signé au profit d’Indemniz, le Client autorise Indemniz à percevoir en son nom l’intégralité des paiements effectués par la Compagnie.
Une fois la compensation obtenue auprès de la Compagnie, Indemniz procède à la déduction de sa commission de réussite sur le montant global perçu.
Par la suite et dans un délai de 10 jours, Indemniz effectue un virement bancaire au Client de la somme restante.

Les montants perçus par Indemniz qui sont destinés au Passager seront versés sur le compte en banque du Passager connu d’Indemniz.
Des frais supplémentaires de 20€ TTC seront appliqués si le Client souhaite percevoir l’indemnisation par chèque en Europe ou à l’international ou sur un compte bancaire hors zone SEPA.
Si, malgré la demande d’Indemniz, le Client ne communique pas les informations nécessaires au versement de son Indemnisation, le montant de l’indemnisation obtenue et destinée au Client sera conservé pendant une durée d'un an. A l’issue de ce délai, Indemniz se réserve le droit de conserver le montant de l’Indemnisation.
Indemniz s’engage à produire au Client tous justificatifs permettant de s’assurer du montant versé par la Compagnie.
Indemniz pourra mettre à la disposition du Client s’il en fait la demande une facture faisant apparaitre le montant de l’Indemnisation reçue et les sommes dues au Client ainsi qu’une copie de la lettre de la compagnie aérienne faisant mention de l’indemnité perçue.

7-3-1 Règlement en avantages

Si la Compagnie Aérienne indemnise le Client par la délivrance d’avantages, de bons voyages, point voyageurs, etc., le Client s’engage à payer à Indemniz la rémunération ci-avant fixée, soit 25% de la valeur estimée de l’Indemnisation versée en nature + TVA applicable.

7-3-2 Règlement directement au Client

Si, par erreur, la Compagnie Aérienne verse l’Indemnisation directement au Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement Indemniz et à effectuer le paiement de la rémunération revenant à Indemniz dans un délai de 14 jours à compter du versement de cette Indemnisation.

7-3-3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Client, soit à compter dudit délai de 14 jours, Indemniz sera en droit de réclamer au Client le paiement des pénalités de retard s’élevant à 10% du montant de la commission qui lui est due, ainsi qu’au paiement de tous les frais éventuels liés au recouvrement de la commission de succès.

7-3-4 Echec de la réclamation

Si la réclamation n’aboutit à aucun versement d’indemnité de la part de la compagnie aérienne, Indemniz s’engage à ne réclamer aucune rémunération ni aucun frais au Client.

8. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8-1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité d’Indemniz ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de non exécution du Client.

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par Indemniz a pour seule et unique finalité l’exécution des missions précédemment listées d’Indemniz.

Indemniz s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales, et à ne pas les transmettre à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant.

10. REGLEMENT DES LITIGES

10-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit : contact@indemniz.fr.

10-2 Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur dépendant du Tribunal du siège social d’Indemniz Voir note d'aidequi tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

10-3 Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l'exécution.

11. LANGUE ET LOI APPLICABLES

La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.